Appellant v. State: Procedural Defect in Assize Court Composition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Youcef X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24 juin 2010, qui, pour viol aggravé et délit connexe, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 14 octobre 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 juin 2010 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246 et 593 du code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises du département du Var était présidée par M. Jean-Luc A..., président, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, désigné par ordonnance, en date du 31 mars 2010, du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

" alors que, par ladite ordonnance du 31 mars 2010, constatant l'empêchement pour siéger en tant que président de M. Jean-Luc A... à compter du 3 mai 2010, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait désigné Mme Anne B..., conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour le remplacer à compter de cette date ; qu'ainsi, la cour d'assises a été irrégulièrement composée, en violation des textes susvisés " ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251 et 593 du code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Marina Y... et Mme Camille Z... ont siégé comme assesseurs à la cour d'assises du département du Var, toutes deux ayant été désignées par ordonnance du président de la cour d'assises du Var, en date du 23 juin 2010 à 08 heures 45 ;

" alors que M. Jean-Luc A... qui a irrégulièrement présidé la cour d'assises du Var les 23 et 24 juin 2010 dès lors que Mme Anne B... avait été désignée pour le remplacer en tant que président, à compter du 3 mai 2010, ne pouvait désigner Mmes Y... et Z..., en qualité d'assesseurs, par ordonnance du 23 juin 2010 ; qu'ainsi, la cour d'assises a été irrégulièrement composée en violation des textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition ;

Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;