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10-88581 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal for Speeding Fine Rejected Due to Untimely Filing

Numéro de cause 10-88581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The public prosecutor appealed a judgment from a local court which imposed a 50 euro fine for a speeding violation. The Court of Cassation rejected the appeal because the prosecutor's written submission was filed with the deciding court and only later reached the Court of Cassation well over the one-month deadline prescribed by article 585-2 of the Code of Criminal Procedure, meaning the appeal did not properly seize the higher court of any potential grounds of review, and the original judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Appeal for Speeding Fine Rejected Due to Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the prosecutor's written submission was filed with the deciding court and only later reached the Court of Cassation well over the one-month deadline prescribed by article 585-2 of the Code of Criminal Procedure, meaning the appeal did not properly seize the higher court of any potential grounds of review, and the original judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse dépôt tardif motifs de cassation carence du ministère public code de procédure pénale violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 585-2 du code de procédure pénale
The appeal brief was rejected because it did not meet the requirements of this article, leading to the non-seizure of the Supreme Court on the merits.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberation.
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17-81717
Public Prosecutor's Speeding Appeal Dismissed for Untimely Filing
09-80632
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Appeal Dismissed on Procedural Grounds)
96-82287
Appeal Regarding Speeding Fine Dismissed Due to Untimely Filing
01-82070
Appeal of Speeding Conviction Rejected for Procedural Deficiencies
00-83919
Defendant Appeal of Speeding Conviction Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale

The appeal brief was rejected because it did not meet the requirements of this article, leading to the non-seizure of the Supreme Court on the merits.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Noldine X... pécuniairement redevable d'une amende de 50 euros ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du mémoire de l'officier du ministère public ;

Attendu que ce mémoire a été déposé le 24 septembre 2010 au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de cassation où il n'est parvenu que le 25 novembre 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 septembre 2010 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;