Contempt of Magistrate for Defamatory Written Observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alphonse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2010, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 200 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 et 434-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une amende du chef d'outrage à magistrat ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à M. Z... ;

" aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que les premiers juges, après avoir rappelé que toute expression injurieuse, ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal et, même lorsqu'elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte a, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, retenu la culpabilité du prévenu, qui ne conteste pas les écrits adressés à la chambre territoriale des comptes considérés comme outrageants à l'égard de M. Z..., magistrat à cette chambre, dans la mesure où ils mettent gravement en doute son professionnalisme et ses compétences en l'accusant de ne pas avoir été impartial dans l'exercice de ses fonctions et sont méprisants et « de nature à diminuer le respect des citoyens pour l'autorité morale » d'un magistrat de l'ordre financier dans l'exercice de ses fonctions ; que la défense est mal fondée à soutenir l'absence d'imputation d'outrages à magistrat du fait du caractère public allégué des écrits dont s'agit ; qu'en effet, la mise en ligne du rapport sur le site internet de la Cour des comptes avec la lettre de réponse de M. X... annexée n'a nullement été le fait du prévenu, mais exclusivement l'application des procédures de la Cour des comptes, et que, d'ailleurs, cette mise en ligne n'est intervenue que le 2 décembre 2008, soit postérieurement à l'envoi et à la réception, le 10 novembre 2008 des écrits visés dans la prévention ;

" alors que l'écrit constitue un outrage à la condition qu'il ne soit pas rendu public ; que la répression de l'outrage est donc exclue du seul fait que le prévenu avait destiné son écrit à la publication ultérieurement, peu important qu'il ne l'ait pas publié lui-même ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que le prévenu tirait de la publicité que la Cour des comptes avait donnée à sa lettre de réponse par sa mise en ligne sur le site internet de cette institution, qu'une telle mesure de publicité est intervenue à l'initiative de la Cour des comptes postérieurement à l'envoi de la lettre de réponse par le prévenu, bien qu'elle soit destinée à être mise en ligne sur le site internet de la Cour des comptes en même temps que le rapport de la chambre territoriale dès sa réception par son destinataire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ancien président du conseil d'administration de l'office des postes et télécommunications dont les comptes avaient fait l'objet d'un contrôle par la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, a adressé des observations à cette juridiction dans lesquelles il mettait en cause, en termes outrageants, M. Z..., magistrat ayant exercé les fonctions de rapporteur en la cause ; que, conformément à la procédure en vigueur devant cette chambre des comptes, ces observations ont été mises en ligne quelques semaines après leur réception ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à magistrat et écarter l'argumentation selon laquelle l'écrit ayant été rendu public, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse devaient seules trouver à s'appliquer, l'arrêt confirmatif attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ;

Qu'en effet, toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal et, même lorsqu'elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;