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04-70055 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration

Numéro de cause 04-70055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court issued an expropriation order based on a declaration of public utility that was subsequently and irrevocably annulled by an administrative jurisdiction, the Court of Cassation annulled the expropriation order entirely, reasoning that the subsequent invalidation of the underlying administrative act necessitated the annulment of the resulting judicial order, as per articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne le département du Val d'Oise aux dépens; Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration: 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique décision de renvoi droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département du Val d'Oise à payer à M.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
The court explicitly rules that there is no need for referral back to the lower court.
Condamne le département du Val d'Oise aux dépens
The court imposes the costs on the losing party in the dispositive section.
Généré par l'IA
95-70131
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
08-20823
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
63-70165
Expropriation Order Annulled Following Invalidation of Public Utility Declarations
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise

The court explicitly annuls the contested decision (the core ruling of the judgment).

DIT n'y avoir lieu à renvoi

The court explicitly rules that there is no need for referral back to the lower court.

Condamne le département du Val d'Oise aux dépens

The court imposes the costs on the losing party in the dispositive section.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département du Val d'Oise à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département du Val d'Oise

The court applies Article 700 of the Code of Civil Procedure to award damages based on Article 700 in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 décembre 2003, le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise a, par ordonnance du 9 février 2004, prononcé l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, d'une parcelle qui appartenait à Mme X..., usufruitière, et à Mme Y..., nue-propriétaire, aux droits de laquelle est venu M. Z... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département du Val d'Oise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département du Val d'Oise à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du département du Val d'Oise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.