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09-72543, 09-72700 Généré par l'IA

Co-Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Administrative Court Decisions

Numéro de cause 09-72543, 09-72700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two sets of co-owners appealing an expropriation order from a departmental judge that transferred ownership of a jointly held parcel of land to a municipality, seeking annulment contingent upon the future annulment by the administrative court of the prefectural decrees declaring public utility and transferability. The Court of Cassation decided to remove (radiate) the appeals from its docket because the outcome of the administrative appeals directly controls the examination of the civil appeals, and since no final decision from the administrative proceedings had been reported, the case would only be reinstated upon the request of the most diligent party after producing the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from those proceedings.

Regeste Legislator

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Dit que ces pourvois seront radiés du rôle, Réserve les dépens; Co-Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Administrative Court Decisions: The Court of Cassation decided to remove (radiate) the appeals from its docket because the outcome of the administrative appeals directly controls the examination of the civil appeals, and since no final decision from the administrative proceedings had been reported, the case would only be reinstated upon the request of the most diligent party after producing the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from those proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation procédure en annulation expulsion de locaux commerciaux annulation de la décision administrative réalisation forcée d'immeubles action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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Dit que ces pourvois seront radiés du rôle
This is the main order deciding the fate of the appeals by striking them from the record.
Réserve les dépens
This provision concerns the handling of costs in the dispositive.
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20-18914
Property Owner's Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
13-27393
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
19-11625
Property Owner Appeal Against Expropriation Pending Administrative Litigation Outcome
09-12502
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
09-67850
Property Owners' Appeal Struck Pending Final Administrative Decisions on Expropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que ces pourvois seront radiés du rôle

This is the main order deciding the fate of the appeals by striking them from the record.

Réserve les dépens

This provision concerns the handling of costs in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n°s N 09-72.543 et G 09-72.700 ;

Attendu que, par pourvoi n° N 09-72.543, les consorts X..., Y..., et par pourvoi n° G 09-72.700, les consorts Z..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 2 septembre 2009, rectifiée le 14 avril 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret d'une parcelle sise ... cadastrée K9, leur appartenant en indivision ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 24 janvier 2007, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 3 février 2009 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que ces pourvois seront radiés du rôle ;

Dit qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.