Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
08-14461 Généré par l'IA

Supreme Court Review of Jurisdictional Referral Error

Numéro de cause 08-14461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, on its own initiative, reviewed a prior decision from May 6, 2010, which had quashed a judgment from a local court of the 16th arrondissement (incorrectly named as a Tribunal d'Instance) and referred the case to the Tribunal d'Instance of the 8th arrondissement. The Court reasoned that since the original jurisdiction was a "juridiction de proximité" (local court), the referral should also be to the corresponding local court in the 8th arrondissement to correct this error, leading to a partial reversal and subsequent referral to the "juridiction de proximité de Paris 8e," while correcting the naming convention used in the previous decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Review of Jurisdictional Referral Error: The Court reasoned that since the original jurisdiction was a "juridiction de proximité" (local court), the referral should also be to the corresponding local court in the 8th arrondissement to correct this error, leading to a partial reversal and subsequent referral to the "juridiction de proximité de Paris 8e," while correcting the naming convention used in the previous decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle transmission pour cause d'incompétence renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
This article is cited to specify when the prescribed deadline begins to run following the present decision.
Généré par l'IA
95-10398
Correction of Judicial Error in Referral Jurisdiction
98-13899
Correction of Referring Court in Prior Supreme Court Decision
89-85942
Supreme Court Overturns Referral Order Due to Procedural Error in Investigation Delegation
10-14104
Supreme Court Rectification of Judgment Based on Material Error
98-14877
Supreme Court of Cassation Corrects Referral Jurisdiction Post-Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile

This article is cited to specify when the prescribed deadline begins to run following the present decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la saisine d'office tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 455, avis en ayant été donné aux parties ;

Attendu que par arrêt du 6 mai 2010 la première chambre a cassé et annulé le jugement rendu le 17 janvier 2008 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dénommée à tort dans le pourvoi et dans l'arrêt "tribunal d'instance de Paris 16e" et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en renvoyant la cause et les parties devant une juridiction de proximité ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que les mots "tribunal d'instance de Paris 16e", employés une fois à la page 1 et deux fois à la page 2 de l'arrêt seront remplacés par les mots "juridiction de proximité de Paris 16e" ;

Rapporte l'arrêt n° 455 du 6 mai 2010 mais seulement en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;

Statuant à nouveau, renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris 8e ;

Dit que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rapporté ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.