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10-24541 Généré par l'IA

Union Standing to Appeal Nullification of Electoral List

Numéro de cause 10-24541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A union representing medical professionals appealed a lower court's decision which, among other things, annulled a candidate's nomination and invalidated an electoral list for a regional health professionals union election, following a challenge to the list's regularity brought by another individual and a different union. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant health code article, only individual electors have the right to contest the list's regularity before the initial court, and only such parties may subsequently file an appeal in cassation; consequently, a union acting in its capacity as such, even if it was improperly made a party below, lacks standing to pursue the final appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article R. 4031-32 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Standing to Appeal Nullification of Electoral List: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant health code article, only individual electors have the right to contest the list's regularity before the initial court, and only such parties may subsequently file an appeal in cassation; consequently, a union acting in its capacity as such, even if it was improperly made a party below, lacks standing to pursue the final appeal.

Mots-clés

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éligibilité qualité pour recourir élection régionale élection syndicale latoisage nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union collégiale ;
Article R. 4031-32 du code de la santé publique
This article is cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal because the appealing union lacked standing (quality to act) before the lower court.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the application for costs made by the appealing party.
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92-60561
Union Appeal on Electoral List Inadmissible
92-60553
Union Appeal on Electoral List Inadmissible
15-60246
Union Election Appeal Inadmissibility
82-60613
Union Challenge to Untimely Electoral List Appeal
89-61107
Labor Unions Appeal on Electoral List Composition Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 4031-32 du code de la santé publique

This article is cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal because the appealing union lacked standing (quality to act) before the lower court.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the application for costs made by the appealing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ;

Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;

Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., d'une part, le syndicat des médecins libéraux (SML) et M. Y..., mandataire de cette liste d'autre part, ont saisi un tribunal d'instance pour contester la régularité de la liste déposée par le syndicat Union collégiale auprès de la commission d'organisation électorale de la région Aquitaine pour l'élection au collège des médecins généralistes (1er collège) de l'union régionale des médecins ; que l'Union collégiale a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a prononcé la jonction des deux procédures, annulé la candidature de Mme X... sur la liste déposée par l'Union collégiale à l'élection du collège généraliste de l'URPS Aquitaine, prononcé son retrait de cette liste, annulé la liste en cause pour le collège des médecins généralistes et rejeté toutes autres demandes ;

Attendu qu'il s'ensuit que le syndicat l'Union collégiale, qui était sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Union collégiale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union collégiale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.