Execution Dispute Admissibility due to Denial of Right to Speak Last
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the local court that declared an execution dispute request inadmissible because the court failed to adhere to procedural rules requiring that the concerned party or their counsel be given the right to speak last during the hearing. The ruling emphasized that in contentious execution proceedings under the code of criminal procedure, the principles of law mandate that the party's counsel, or the party themselves if unrepresented, must be afforded the final word after hearing the public prosecutor and the party's counsel if requested, a right that was not verified as having been granted to the appellant in the proceedings below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-2 du code de procédure pénale, articles 133-4 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 530-2 et 711 du code de procédure pénale; Execution Dispute Admissibility due to Denial of Right to Speak Last: The ruling emphasized that in contentious execution proceedings under the code of criminal procedure, the principles of law mandate that the party's counsel, or the party themselves if unrepresented, must be afforded the final word after hearing the public prosecutor and the party's counsel if requested, a right that was not verified as having been granted to the appellant in the proceedings below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision which had declared the request inadmissible based on this article, implying the procedure under this article was incorrectly applied.
These articles establish the procedural requirement that the party or their counsel must be heard last, the violation of which justified the cassation.
This article specifies the composition of the chamber that heard the case, as indicated in the concluding part of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Elydia X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 133-4 du code pénal, 530, 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale, de articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le principe du contradictoire ;
Vu les articles 530-2 et 711 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la juridiction de proximité saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole en dernier ; qu'il en est de même de la partie, si elle est présente ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, qui a déclaré irrecevable une requête en contentieux d'exécution présentée par Mme X..., ni des pièces de procédure que la requérante, comparante à l'audience, non assistée d'un conseil, ait eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montpellier, en date du 21 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;