Public Prosecutor v. Custody Extension Refusal Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal by the public prosecutor against a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal, which had deemed inadmissible the prosecutor's appeal against a decision by the judge of liberties and detention refusing to extend custody beyond 48 hours. The appellate court reasoned that allowing the prosecutor to appeal the refusal of extension by the judge, who intervenes only after the prosecutor's initial extension authority has been exhausted, would violate the principle of equality of arms and the right to a fair trial as protected under both domestic law and the European Convention on Human Rights, as the detainee also lacks a right to appeal the extension decision. The Supreme Court upheld the inadmissibility ruling, concluding that, based on the applicable procedural provisions, decisions by the judge of liberties and detention refusing to extend custody are not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-88 du code de procédure pénale, article 63 du code de procédure pénale, article 497 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 185 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Custody Extension Refusal Appeal Inadmissibility: The appellate court reasoned that allowing the prosecutor to appeal the refusal of extension by the judge, who intervenes only after the prosecutor's initial extension authority has been exhausted, would violate the principle of equality of arms and the right to a fair trial as protected under both domestic law and the European Convention on Human Rights, as the detainee also lacks a right to appeal the extension decision. The Supreme Court upheld the inadmissibility ruling, concluding that, based on the applicable procedural provisions, decisions by the judge of liberties and detention refusing to extend custody are not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the decision to reject the appeal was based on the principle derived from this article, which excludes the appealability of decisions by the liberty and detention judge refusing to extend custody beyond 48 hours.
This provision, cited in the dispositive implicitly through the rejection of the associated ground of appeal, addresses the general right of appeal for the public prosecutor, which the court found inapplicable in this specific context.
This provision, cited in the dispositive implicitly through the rejection of the associated ground of appeal, concerns the public prosecutor's right to appeal judicial orders, which the court found inapplicable here.
This procedural article specifies the composition of the panel that deliberated and rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 décembre 2010, qui a déclaré irrecevable l'appel par le procureur de la République d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger une garde à vue en application des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 497 et 706-88 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le procureur de la République irrecevable en son appel ;
"aux motifs qu'en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que la garde à vue constitue une mesure privative de liberté, décidée par la police judiciaire ou la gendarmerie, afin de maintenir à leur disposition, dans des locaux prévus à cet effet et pour une certaine durée, une personne dont la retenue est nécessaire au bon déroulement de l'enquête entreprise ; qu'en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures ; que, toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus sur autorisation écrite du procureur de la République ; qu'afin de lutter plus efficacement contre certains types d'infractions et de permettre aux services d'enquêtes de procéder à un plus grand nombre d'auditions, rendues nécessaires par la nature même des infractions, le législateur a prévu d'étendre la durée de la garde à vue ; que, compte tenu du caractère dérogatoire de ces dispositions, des restrictions à la liberté que constitue la garde à vue, il est apparu nécessaire, tant au regard de la Constitution que du droit européen, d'imposer l'intervention d'un magistrat du siège pour prolonger cette mesure au-delà de quarante-huit heures ; qu'ainsi, le procureur de la République ne peut, seul, prolonger les gardes à vue au-delà de cette durée, mais doit solliciter l'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention ; que la première prolongation de garde à vue, faite par le procureur de la République, n'est susceptible d'aucun recours ; que ce magistrat ne doit, en effet, rendre aucun compte de l'appréciation qu'il porte sur l'opportunité de cette mesure ; que la personne placée en garde à vue ne dispose pas non plus de la faculté d'interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention d'ordonner la prolongation de la mesure au-delà de quarante-huit heures ; que dans ces conditions, admettre le principe d'un recours du procureur de la République contre la décision du juge des libertés et de la détention constituerait, à l'évidence, une rupture de l'équilibre des droits des parties et, partant, une violation des dispositions, tant de l'article préliminaire précité que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de refuser la prolongation de la garde à vue ;
"alors qu'en application de l'article 497 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au procureur de la République et que son droit d'appel est absolu ; qu'aux termes de l'article 185 dudit code, "le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention" ; qu'il importe de souligner que le procureur de la République ne peut être considéré comme une simple partie ; qu'il est dépositaire des intérêts généraux de la société et garant de la liberté individuelle ; qu'il représente la souveraineté de l'Etat et est chargé, à ce titre, d'appliquer la loi sur l'ensemble du territoire national";
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par le procureur de la République, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger la garde à vue de M. X... au-delà de 48 heures, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
Qu'en effet, il se déduit des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale que les décisions du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger la garde à vue ne sont pas susceptibles d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;