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09-87644 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 09-87644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, indicted for offenses including fraud, breach of trust, and forgery, appealed a Court of Appeal ruling that had rejected his request for release from detention; however, the Supreme Court determined that the appeal had become moot because the individual had subsequently been definitively convicted and sentenced by the same Court of Appeal to three years imprisonment, with the order for continued detention having become final on January 27, 2010, following the rejection of his appeal against the conviction. Consequently, the Supreme Court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the appeal concerning the earlier denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON LIEU A STATUER; Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Rendered Moot by Final Conviction: Consequently, the Supreme Court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the appeal concerning the earlier denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine maintien en détention provisoire ordonnance de renvoi séquestre de moyens de preuve mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
NON LIEU A STATUER
This is the final operative part of the decision, indicating that no ruling is necessary on the appeal because it has become moot.
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91-85367
Appeal Mootness Due to Subsequent Indictment and Detention Order
97-82583
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
96-85556
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Release
11-87011
Moot Appeal Regarding Pretrial Detention Following Finalized Conviction
12-84729
Defendant's Appeal of Detention Moot After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON LIEU A STATUER

This is the final operative part of the decision, indicating that no ruling is necessary on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Henry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, devenu définitif le 27 janvier 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;