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11/00234 Généré par l'IA

Joinder of Consolidated Appeals (11/234 and 11/302)

Numéro de cause 11/00234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, acting through the magistrate in charge of the preparatory stage, ordered the joinder of two separate appeal proceedings, registered under numbers 11/234 and 11/302, because both appeals concerned the exact same prior decision, establishing a clear connection (connexité) that mandated their consolidation for efficiency, thereby maintaining the existing file number (11/302) for the combined matters, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Consolidated Appeals (11/234 and 11/302): Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 234 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 302 que l'on conservera.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes code de procédure civile magistrat registre de l'état civil décisions incidentes mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile
This article was cited as a basis for issuing the order for the joinder of proceedings.
article 910 du code de procédure civile
This article was cited as a basis for issuing the order for the joinder of proceedings.
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11/06194
Joinder of Interconnected Civil Procedures
11/04406
Consolidation of Related Family Law Appeals
18/118541
Consolidation of Related Appeals
19/036001
Order Consolidating Related Civil Proceedings
JURITEXT000006950950
Joinder of Linked Appeals and Determination of Filing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

This article was cited as a basis for issuing the order for the joinder of proceedings.

article 910 du code de procédure civile

This article was cited as a basis for issuing the order for the joinder of proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 Avril 2011 RG N : 11/ 234 joint au dossier 11/ 302 Madame Christine Jocelyne X... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR APPELANTE Monsieur Patrick André Y... représenté par Me QUIGNON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 234 et 11/ 302 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 302 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 234 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 302 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.