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11/00162 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order

Numéro de cause 11/00162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court, acting as the preparatory judge in an appeal lodged against a family court judgment from the previous year, noted that the appellant formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and since no cross-appeal or incidental claims had been filed, the court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings before the Court and ordering the appellant to cover the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order: The court, acting as the preparatory judge in an appeal lodged against a family court judgment from the previous year, noted that the appellant formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and since no cross-appeal or incidental claims had been filed, the court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings before the Court and ordering the appellant to cover the appeal costs.

Mots-clés

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procédure incidente procédure directrice procédure préjudicielle d'urgence classement de la procédure avance de frais réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited in connection with the declaration of abandonment of appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in connection with the declaration of abandonment of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 00162

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, chambre 2, section B, décision attaquée en date du 20 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 01617

APPELANT

Monsieur Hervé X... ... 59125 TRITH ST LEGER

Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour)

- Représentant : Me Hervé DELPLANQUE (avocat au barreau de VALENCIENNES)

INTIME

Madame Estelle Y... ... 74130 MONT SAXONNEX

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 10 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00309

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier.