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10/08882 Généré par l'IA

Extinction of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 10/08882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal, during the preparatory phase of an appeal lodged against a decision from the Family Affairs Judge, noted the death of the appellant, which occurred subsequent to the filing of the appeal on December 14, 2010. Based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the cessation of proceedings and the Court's lack of jurisdiction following the death of a party, the court formally recognized the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's demise and consequently declared the Court divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 370 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 910 du Code de Procédure Civile; Extinction of Appeal Due to Appellant's Death: Based on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the cessation of proceedings and the Court's lack of jurisdiction following the death of a party, the court formally recognized the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's demise and consequently declared the Court divested of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae code de procédure civile succession du de cujus perte de l'intérêt digne de protection ordonnance de non-entrée en matière déclaration d'absence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du Code de Procédure Civile

The court uses this article to justify the extinction of the appeal instance due to the death of the appellant.

Article 769 du Code de Procédure Civile

This procedural article is cited in relation to the court's decision to close the case.

Article 910 du Code de Procédure Civile

This procedural article is cited in relation to the court's decision to close the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 14 Avril 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 04125

RG N : 10/ 08882

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011

Nous, P. BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 14 Décembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE Madame Nicole Zélia Mélanie Y...épouse Z... ...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

INTIME Monsieur Gérard Z... ...

défaillant

Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'acte de décès de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la Cour

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état copie aux avoués