Legislator Jurisprudence & Législation
10/00254 Généré par l'IA

Appeal of Labor Court Dismissal for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/00254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision from the labor court dated December 14, 2009, concerning a dispute between an individual and a limited liability company. The court ordered the case removed from the docket due to lack of diligence because the appellee had not filed its conclusions, citing a pending request for legal aid, and the appellant did not request that the case proceed to the hearing scheduled for that day.

Regeste Legislator

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ORDONNONS la radiation de l'affaire 10/ 00254; Appeal of Labor Court Dismissal for Lack of Diligence: The court ordered the case removed from the docket due to lack of diligence because the appellee had not filed its conclusions, citing a pending request for legal aid, and the appellant did not request that the case proceed to the hearing scheduled for that day.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite litiges du travail congé tardif violation du devoir de diligence responsabilité limitée avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNONS la radiation de l'affaire 10/ 00254
This is the primary order resulting in the final disposition of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNONS la radiation de l'affaire 10/ 00254.

This is the primary order resulting in the final disposition of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00254

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 05 Avril 2011

Le 05 Avril 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Mademoiselle Caroline X...

...

49100 ANGERS

Représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

et

la S. A. R. L. L'EMPIRE

5 rue Saint Etienne

49100 ANGERS

Représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par Caroline X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 14 Décembre 2009,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée, qui indique avoir sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle depuis plusieurs mois,

Vu le fait que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00254.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.