Appeal of Labor Court Dismissal for Lack of Diligence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision from the labor court dated December 14, 2009, concerning a dispute between an individual and a limited liability company. The court ordered the case removed from the docket due to lack of diligence because the appellee had not filed its conclusions, citing a pending request for legal aid, and the appellant did not request that the case proceed to the hearing scheduled for that day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAORDONNONS la radiation de l'affaire 10/ 00254; Appeal of Labor Court Dismissal for Lack of Diligence: The court ordered the case removed from the docket due to lack of diligence because the appellee had not filed its conclusions, citing a pending request for legal aid, and the appellant did not request that the case proceed to the hearing scheduled for that day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resulting in the final disposition of the case.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
MBB/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00254
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 05 Avril 2011
Le 05 Avril 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Mademoiselle Caroline X...
...
49100 ANGERS
Représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS
et
la S. A. R. L. L'EMPIRE
5 rue Saint Etienne
49100 ANGERS
Représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS
Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par Caroline X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 14 Décembre 2009,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée, qui indique avoir sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle depuis plusieurs mois,
Vu le fait que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00254.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.