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11/02070 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Child Visitation

Numéro de cause 11/02070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request to rectify a material error in a prior decision issued on March 10, 2011, specifically noting that an error in the third paragraph on page 3 misidentified the child's name as "Lucas" instead of "Eléa." Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court granted the rectification, modifying the relevant text to correctly state the reasoning concerning weekend visitation rights in the interest of "Eléa," and ordered that the costs of the rectification proceedings would be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 786 du Code de Procédure Civile, article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Child Visitation: DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Mots-clés

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erreur manifeste article du CPC recalcul de l'entretien de l'enfant rectification de la décision état requis responsabilité des parents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior decision.
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11/04100
Motion to Correct Material Error in Appellate Decision Regarding Child Support Amount
11/08542
Appellant v. Respondent (Rectification of Child Visitation Costs)
03-43041
Correction of Material Error in Award of Costs
JURITEXT000006946317
Rectification of Material Error in Appellate Decision
16/00475
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Costs and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior decision.

Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.

This order disposes of the costs related to the rectification procedure.

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Texte complet

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 14/ 04/ 2011

Requête en rectification d'erreur matérielle

No MINUTE :

No RG : 11/ 02070

Arrêt (No 10/ 1471)

rendu le 10 Mars 2011

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : PB/ VV

DEMANDEUR

Monsieur Sébastien X...

né le 21 Octobre 1979 à GRANDE SYNTHE (59760)

demeurant...-59410 ANZIN

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assisté de Me Magali GRILLET, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE

Madame Magali Y...

née le 28 Novembre 1978 à ORCHIES (59310)

demeurant ...-59310 SAMEON

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assistée de Me Sophie ANDRIES, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR,

Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 10 mars 2011 ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé identifie, au 3ème paragraphe de la page 3, l'enfant sous le prénom " Lucas " au lieu de " Eléa " ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Dit qu'à la page 3 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, les motifs de la décision sont ainsi modifiés :

" (...) il n'est pas démontré que l'institution d'un droit de visite et d'hébergement de fin de semaine classique serait contraire à l'intérêt d'Eléa ",

Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,

F. RIGOT, P. BIROLLEAU.