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11/00705 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11/00705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed against a decision from the Family Affairs Judge of Saint Omer dated January 4, 2011, concerning a matter between the appellant and the appellee, the court, acting as the pre-trial judge and citing articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, noted that the appellant formally withdrew their appeal without any reservations, and no cross-appeal had been filed; consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 769 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: and 769 of the Code of Civil Procedure, noted that the appellant formally withdrew their appeal without any reservations, and no cross-appeal had been filed; consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile commandement de payer retrait de la requête frais de déménagement procédure d'assistance judiciaire avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 769 du code de procédure civile

This article is cited in the ruling section regarding the formal conclusion that confirms the withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

This article is cited as part of the procedural basis for the order concerning the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 14 Avril 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 00705

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, chambre 2, décision attaquée en date du 04 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 01276

APPELANT

Madame Sylvie X... épouse Y...

...

62500 SAINT MARTIN AU LAERT

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

- Représentant : Me Eric DHORNE (avocat au barreau de SAINT OMER)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001193 du 08/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Patrick Bruno Maurice Y...

...

59173 EBBLINGHEM

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Christine COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 27 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00777

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le

Le greffier.