Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a decision from the Family Affairs Judge, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and since no cross-appeal or incidental claims were filed, the court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal and consequently extinguished the proceedings before the Court, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case: and 769 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal and consequently extinguished the proceedings before the Court, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appeal procedure, although the final order relates to the consequence of the withdrawal.
Cited as the basis for the finding of withdrawal and extinction of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 Avril 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 00754
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 03438
APPELANT
Madame Christine Agnès Marie-Laure X...
...
62100 CALAIS
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
Représentant : Me Sophie FRENEY (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)
INTIME
Monsieur Gérard Henri Hugo Y...
...
59270 BAILLEUL
Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 31 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00820
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux avoués le
Le greffier.