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11/00754 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case

Numéro de cause 11/00754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a decision from the Family Affairs Judge, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and since no cross-appeal or incidental claims were filed, the court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal and consequently extinguished the proceedings before the Court, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case: and 769 of the Code of Civil Procedure, recognized the withdrawal and consequently extinguished the proceedings before the Court, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles procédure incidente code de procédure civile classement de la procédure dissolution du mariage retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited in the context of the appeal procedure, although the final order relates to the consequence of the withdrawal.

article 769 du code de procédure civile

Cited as the basis for the finding of withdrawal and extinction of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 14 Avril 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 00754

Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 17 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 03438

APPELANT

Madame Christine Agnès Marie-Laure X...

...

62100 CALAIS

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

Représentant : Me Sophie FRENEY (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER)

INTIME

Monsieur Gérard Henri Hugo Y...

...

59270 BAILLEUL

Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Christine COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 31 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00820

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le

Le greffier.