Legislator Jurisprudence & Législation
10/09215 Généré par l'IA

Connexité of Appeals Under Code of Civil Procedure

Numéro de cause 10/09215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Appeal involved two distinct appeal proceedings, registered under different general reference numbers, which concerned the same underlying decision. Citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the Presiding Magistrate found that the appeals were connected (connexité) and therefore ordered the joining of the case with the reference number 10/09215 to the existing proceeding under reference number 10/9174, which would be retained as the main file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile; Connexité of Appeals Under Code of Civil Procedure: Citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the Presiding Magistrate found that the appeals were connected (connexité) and therefore ordered the joining of the case with the reference number 10/09215 to the existing proceeding under reference number 10/9174, which would be retained as the main file.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile registre de l'état civil magistrat procédure préjudicielle renvoi ad separatum entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the decision to join the proceedings (jonction).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 14 Avril 2011

RG N : 10/09215 joint au dossier 10/9174

Monsieur Frédéric X...

représenté par la SCP CARLIER REGNIER

APPELANT

Madame Sabine Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 10/09215 et 10/9174 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 10/9174 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 10/09215 avec celle inscrite sous le numéro 10/9174 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.