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10/09113 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered

Numéro de cause 10/09113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having appealed a judgment from the Family Affairs Judge of Dunkirk dated October 13, 2010, subsequently declared an unqualified withdrawal of her appeal during the preparatory stage before the Douai Court of Appeal. The court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure and noting the absence of any counter-appeal or reservation in the withdrawal, confirmed the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 669; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered: The court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure and noting the absence of any counter-appeal or reservation in the withdrawal, confirmed the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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jugement civil retrait de la demande en divorce frais de déménagement avance de frais réputation de retrait d'opposition classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the court.

article 769 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the court.

article 669

The decision imposes the burden of appeal costs on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 14 Avril 2011

MINUTE No

RG N : 10/ 09113

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 13 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01399

APPELANT

Madame Gisèle Jeannine Cornélie X... épouse Y...

...

59122 HONDSCHOOTE

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

- Représentant : Me Eliane DEKYTSPOTTER (avocat au barreau de DUNKERQUE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13066 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Albert Jean Pierre Y...

...

59122 HONDSCHOOTE

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

- Représentant : Me Hugues SENLECQ (avocat au barreau de DUNKERQUE)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Christine COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 22 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09579

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le

Le greffier.