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11/00822 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11/00822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal originating from a judgment by the Family Judge of Boulogne-sur-Mer dated January 14, 2011, the appellate court noted that the appellant formally declared a withdrawal of her appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims had been filed. Consequently, based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile procédure incidente avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

This provision governs the basis for recognizing the withdrawal of the appeal, which is the core finding of the decision.

article 769 du code de procédure civile

This procedural article is cited in conjunction with the decision to recognize the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00822

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 01841

APPELANT Madame Catherine Henriette Marie-Line X... épouse Y... ... 62100 CALAIS Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

- Représentant : Me Sophie FRENEY (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER) INTIME Monsieur John Guy Georges Y... ... 62100 CALAIS

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 02 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 00872 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier.