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09/01715 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Prosecute Appeal After Death

Numéro de cause 09/01715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court struck the appeal case from the docket because the appellant's heirs failed to diligently pursue the matter following the initial appellant's death, despite being granted an adjournment on September 14, 2010, specifically for them to take up the proceedings. Since the heirs did not file their conclusions and the respondent did not request the case proceed, the appellate court ordered the case's removal from the active roll, stating it could only be reinstated upon the filing of the required submissions.

Regeste Legislator

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ORDONNANCE DE RADIATION; Heirs' Failure to Prosecute Appeal After Death: Since the heirs did not file their conclusions and the respondent did not request the case proceed, the appellate court ordered the case's removal from the active roll, stating it could only be reinstated upon the filing of the required submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire allocation de décès qualité pour recourir perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNANCE DE RADIATION
The court explicitly issues an order for the striking off (radiation) of the case due to lack of diligence.
Généré par l'IA
20-17773
Appeal Struck Due to Failure to Cite Heirs of Deceased Respondent
10-17365
Estate Appeal Interruption Due to Appellant's Death
2101550
Heirs' Failure to Resume Proceedings After Applicant's Death Renders Case Moot
90-14302
Appeal Struck Due to Deceased Appellant's Heirs Renouncing Succession
12-16842
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNANCE DE RADIATION

The court explicitly issues an order for the striking off (radiation) of the case due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 226/ 11

MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01715

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00184

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 05 Avril 2011

Le 05 Avril 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Chantal X... épouse Y...

...

72200 LA FLECHE (décédée)

Représentée par Maître VIMONT, avocat substituant Me Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS

et

S. A. R. L. ABALONE T. T. LE MANS

7 ter Bld Allard

BP 68846

44188 NANTES CEDEX

Représentée par Maître VIGNERON, avocat substituant Me Florence TOURBIN, avocat au barreau de SAINT LO

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2009 par Chantal X... épouse Y... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes du MANS le 03 Juillet 2009,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions des héritiers de Madame Chantal X... ép Y... alors que l'affaire a été renvoyée le 14 septembre 2010, à l'audience de ce jour afin de permettre la reprise de l'instance par ces mêmes héritiers,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 09/ 01715.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.