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10/07269 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Support; Costs Awarded

Numéro de cause 10/07269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a ruling on non-conciliation issued by the Family Affairs Judge, the appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appellant failed to support the appeal, meaning the Court was not seized of any arguments from the appellant. Consequently, the Court upheld the initial order and ordered the appellant to pay the opposing party €400 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for costs incurred in the appeal proceedings, in addition to being condemned to the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Support; Costs Awarded: Consequently, the Court upheld the initial order and ordered the appellant to pay the opposing party €400 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for costs incurred in the appeal proceedings, in addition to being condemned to the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure de conciliation frais d'assistance judiciaire qualité pour recourir commandement de payer classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
article 700 du code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article.
article 699 du code de procédure civile
The court cited this article for the recovery of appeal costs.
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10/08587
Failure to File Appeal Grounds Leads to Affirmation and Costs
10/08549
Appeal Against Non-Conciliation Order Confirmed with Costs
24-10859
Appeal Dismissed in Family Law Matter
20/007301
Appeal Dismissed for Non-Appearance; Costs Awarded
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article.

article 699 du code de procédure civile

The court cited this article for the recovery of appeal costs.

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Texte complet

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 07/ 04/ 2011

*

No MINUTE :

No RG : 10/ 07269

Ordonnance (No 10/ 01325)

rendue le 05 Octobre 2010

par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

REF : PB/ VV

APPELANTE

Madame Soltana X...épouse Y...

née le 21 Janvier 1980 à DECHY (59187)

demeurant ...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour

INTIMÉ

Monsieur Mohamed Y...

né le 20 Octobre 1972 à HENIN BEAUMONT (62110)

demeurant ...

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour

assisté de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Jean-Marc PARICHET, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté par Madame Soltana X...à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai ;

Vu les conclusions, aux fins de confirmation du jugement entrepris et de condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 750, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de Monsieur Mohamed Y...signifiées le 18 février 2011 ;

Vu la constitution, en date du 5 novembre 2010, de Maître QUIGNON pour Madame Soltana X...qui n'a pas conclu ;

SUR CE

Attendu que l'appel interjeté par Madame Soltana X...n'est pas soutenu ; que la Cour, n'étant saisie d'aucun moyen de l'appelant, confirmera le jugement entrepris ; que, la procédure ayant entraîné pour l'intimé, des frais qu'il est inéquitable de laisser à sa charge, la Cour condamnera Madame Soltana X...à payer à Monsieur Mohamed Y...la somme de 400, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de condamner Madame Soltana X...aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Constate que l'appel interjeté par Madame Soltana X...n'est pas soutenu ;

Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai ;

Condamne Madame Soltana X...à payer à Monsieur Mohamed Y...la somme de 400, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

C. COMMANS P. BIROLLEAU