Legislator Jurisprudence & Législation
10/08352 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 10/08352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged against a decision from the Family Affairs Judge of Lille dated October 21, 2010, the appellant declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims were filed. Based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 769 du code de procédure civile, articles 400 et suivants; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure incidente commandement de payer code de procédure civile réputation de retrait d'opposition frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 769 du code de procédure civile
Cited as the basis for the final order concerning the discontinuance of proceedings.
articles 400 et suivants
Cited in the context of the appeal procedure, preceding the finding of discontinuance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 769 du code de procédure civile

Cited as the basis for the final order concerning the discontinuance of proceedings.

articles 400 et suivants

Cited in the context of the appeal procedure, preceding the finding of discontinuance.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Mars 2011 MINUTE No

RG N : 10/ 08352

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 5110

APPELANT

Madame Audrey X... ... Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)

INTIME

Monsieur Cédric Z... ... Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00294 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 29 Mars 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 24 Novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 08837

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,