Legislator Jurisprudence & Législation
10/07933 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to File Conclusions

Numéro de cause 10/07933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a family court judgment dated June 24, 2010, the appellate court struck the case from its roll because the appellant failed to file their appellate conclusions with the Registry within the four-month deadline following the appeal declaration registered on November 15, 2010, and this deadline was not duly extended, leading the magistrate in charge of case preparation to order the radiation pursuant to Article 915 of the Code of Civil Procedure due to the parties' lack of diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 915 du Code de procédure civile, ART. 915 du Code de procédure civile, article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989; Appeal Struck for Failure to File Conclusions: In an appeal stemming from a family court judgment dated June 24, 2010, the appellate court struck the case from its roll because the appellant failed to file their appellate conclusions with the Registry within the four-month deadline following the appeal declaration registered on November 15, 2010, and this deadline was not duly extended, leading the magistrate in charge of case preparation to order the radiation pursuant to Article 915 of the Code of Civil Procedure due to the parties' lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC magistrat qualité pour recourir moyens de preuve tardifs ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 915 du Code de procédure civile
Vu l'article 915 du Code de procédure civile,
ART. 915 du Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for issuing the order of striking the case from the roll.
article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989
This article was cited concerning the procedure, although the decision ultimately relies on Art. 915 CPC for the main order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 915 du Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for issuing the order of striking the case from the roll.

article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989

This article was cited concerning the procedure, although the decision ultimately relies on Art. 915 CPC for the main order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION

(ART. 915 duCPC) du 30 Mars 2011

RG N : 10/ 07933

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 24 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 00372

Madame Amandine X...

...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me Nicole DELBOUVE (avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11699 du 23/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

APPELANT

Monsieur Guilllaume Y...

...

INTIME

Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de F. RIGOT, greffier,

Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,

Vu l'article 915 du Code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel

enregistrée le 15 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe,

Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation du rôle,

Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,

Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie adressée à l'appelant

et aux avoués le :

Le greffier,