Appeal Struck for Failure to File Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a family court judgment dated June 24, 2010, the appellate court struck the case from its roll because the appellant failed to file their appellate conclusions with the Registry within the four-month deadline following the appeal declaration registered on November 15, 2010, and this deadline was not duly extended, leading the magistrate in charge of case preparation to order the radiation pursuant to Article 915 of the Code of Civil Procedure due to the parties' lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 915 du Code de procédure civile, ART. 915 du Code de procédure civile, article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989; Appeal Struck for Failure to File Conclusions: In an appeal stemming from a family court judgment dated June 24, 2010, the appellate court struck the case from its roll because the appellant failed to file their appellate conclusions with the Registry within the four-month deadline following the appeal declaration registered on November 15, 2010, and this deadline was not duly extended, leading the magistrate in charge of case preparation to order the radiation pursuant to Article 915 of the Code of Civil Procedure due to the parties' lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for issuing the order of striking the case from the roll.
This article was cited concerning the procedure, although the decision ultimately relies on Art. 915 CPC for the main order.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
(ART. 915 duCPC) du 30 Mars 2011
RG N : 10/ 07933
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 24 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 00372
Madame Amandine X...
...
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)- Représentant : Me Nicole DELBOUVE (avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11699 du 23/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
APPELANT
Monsieur Guilllaume Y...
...
INTIME
Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de F. RIGOT, greffier,
Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,
Vu l'article 915 du Code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel
enregistrée le 15 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe,
Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation du rôle,
Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,
Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Copie adressée à l'appelant
et aux avoués le :
Le greffier,