Reconciliation Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a family court decision that ordered one spouse to pay a monthly contribution for marital expenses and to cover costs, both spouses subsequently informed the appellate court, through their final filings, that they had reconciled and requested that the wife's action and the husband's proceedings be withdrawn, respectively, as the procedure had become moot. The Court of Appeal granted the parties' declarations, officially acknowledging their reconciliation, the wife's withdrawal of her action, the husband's withdrawal of his instance, and consequently deemed the procedure without object, ordering each party to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 456 du code de procédure civile, article 452 du coce de procédure civile; Reconciliation Renders Appeal Moot: The Court of Appeal granted the parties' declarations, officially acknowledging their reconciliation, the wife's withdrawal of her action, the husband's withdrawal of his instance, and consequently deemed the procedure without object, ordering each party to bear their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the single counselor hearing the pleadings.
Cited as the basis for the way the judgment was signed and made available to the registry.
Cited as the basis for the signature of the judgment by one of the councilors who deliberated, due to the President's absence.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 31/ 03/ 2011
*
No MINUTE :
No RG : 10/ 03026
Jugement (No 09/ 02864)
rendu le 17 Mars 2010
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : HA/ VV
APPELANT
Monsieur Abdelfattah X...
né en Décembre 1967 à GUELMIN MAROC
demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me François HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 04731 du 18/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
INTIMÉE
Madame Fatma Z...épouse X...
née le 25 Mai 1980 à GUELMIN MAROC
demeurant ...
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Elisabeth BRETON, avocat au barreau D'ARRAS
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08926 du 21/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mars 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du coce de procédure civileet Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Fatma Z...et Abdelfattah X...se sont mariés le 02 août 2003 à GUEEMIN au MAROC et trois enfants sont issus de leur union :
- Nora née le 15 avril 2004,
- Leïla née le 28 février 2005,
- Sana née le 08 octobre 2007.
Par jugement du 17 mars 2010 le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a condamné Abdelfattah X...à payer à son épouse une contribution aux charges de leur mariage d'un montant mensuel indexé de 500 .
Le Juge a par ailleurs encore condamné celui-ci aux dépens.
Abdelfattah X...a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2010 et son épouse a constitué avoué.
Aux termes cependant de leurs dernières écritures respectivement signifiées les 03 janvier 2011 et 16 février 2011, Abdelfattah X...et Fatma Z...ont demandé à la Cour de prendre acte de leur " réconciliation ", de prendre acte du " désistement d'action " de Fatma Z...et du " désistement d'instance " de Abdelfattah X....
Ils ont dès lors tous deux également demandé à la Cour de " dire la procédure devenue sans objet " et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
SUR CE
Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de leurs déclarations concordantes telles qu'elles ressortent de leurs écritures susvisées en constatant que la procédure est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux parties de " leur réconciliation " ;
Donne acte à Fatma Z...de son " désistement d'action " ;
Donne acte à Abdelfattah X...de son " désistement d'instance " ;
Constate en conséquence que la procédure est devenue sans objet ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, P/ Le Président empêché,
L'un des conseiller ayant
délibéré (article 456 du
code de procédure civile)
M. MERLINH. ANSSENS