Legislator Jurisprudence & Législation
11/01408 Généré par l'IA

Consolidation of Connected Family Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/01408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The President Judge in charge of case management, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, reviewed two pending appeal proceedings, identified by reference numbers 11/01408 and 11/976, both stemming from the same initial decision by the Family Affairs Judge of Lille dated January 13, 2011. Finding that the matters concerned the same underlying dispute, the court ruled there was a connection between the cases and ordered the administrative consolidation (jonction) of case 11/01408 with the already pending case 11/976, to be henceforth pursued under the latter's reference number.

Regeste Legislator

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Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Connected Family Appeal Proceedings: Finding that the matters concerned the same underlying dispute, the court ruled there was a connection between the cases and ordered the administrative consolidation (jonction) of case 11/01408 with the already pending case 11/976, to be henceforth pursued under the latter's reference number.

Mots-clés

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procédure pendante code de procédure civile objet du litige contrôle juridictionnel procédure d'attribution de garde unité de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 766 du code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural act of joining cases (jonction).

Article 910 du code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural act of joining cases (jonction).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Mars 2011

Ordonnance (No 10/8010)

rendu le 13 Janvier 2011

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

RG N : 11/01408 joint au dossier 11/976

APPELANTE

Madame Beata X... épouse Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Christian César Hubert Y...

défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/976 et 11/01408 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/976;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/01408 et 11/976 sous le numéro 11/976 Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 2011