Tardy Appeal of Traffic Violation Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the local court of Paris, dated January 19, 2010, which convicted them of using a handheld telephone while driving and imposed a €35 fine; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 23, 2010, which was more than five clear days after the judgment was served on March 5, 2010, rendering the filing tardy pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Tardy Appeal of Traffic Violation Conviction: An individual appealed a judgment from the local court of Paris, dated January 19, 2010, which convicted them of using a handheld telephone while driving and imposed a €35 fine; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 23, 2010, which was more than five clear days after the judgment was served on March 5, 2010, rendering the filing tardy pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this provision.
The court ruled that this article (likely concerning costs or indemnity) was not applicable.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hector X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 janvier 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 23 avril 2010, soit plus de cinq jours francs après la signification du jugement intervenue le 5 mars 2010, est
irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;