Rape Convict's Appeal on Interpreter Assistance Sufficiency Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape and sentenced to six years of imprisonment appealed, arguing that the trial record failed to sufficiently establish that the designated interpreter, necessitated by the appellant's insufficient French language skills, had actively assisted throughout the entirety of the substantive proceedings, thereby violating defense rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record's explicit notation of the interpreter's appointment, oath administration, and continuous presence throughout the session was sufficient, and that in the absence of a formal reservation, it was incumbent upon the appellant or their counsel to request confirmation that the interpreter's assistance was rendered whenever necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 344 du code de procédure pénale, article 344 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Convict's Appeal on Interpreter Assistance Sufficiency Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record's explicit notation of the interpreter's appointment, oath administration, and continuous presence throughout the session was sufficient, and that in the absence of a formal reservation, it was incumbent upon the appellant or their counsel to request confirmation that the interpreter's assistance was rendered whenever necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final ruling on the merits of the case.
This provision dictated the composition of the chamber present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laïdi X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 25 février 2010, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, a décerné mandat de dépôt à son encontre ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
" en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète a été nommé par le président, sans constater que l'interprète a effectivement rempli sa mission ni même précisé qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ;
" alors que, dans le cas où l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française, il doit être constaté que l'interprète nommé par le président a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, qu'en l'absence de toute autre mention relative à l'intervention de l'interprète, la seule constatation qu'un interprète a été désigné par le président ne suffit pas à établir que cet interprète a assisté l'accusé pendant tous les actes substantiels des débats " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution de l'accusé, le président a désigné un interprète en langue arabe lequel a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale et que, d'autre part, tout au long de la séance, l'interprète a été présent ;
Qu'il en résulte, en l'absence de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter, que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;