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10-85612 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Regarding Decision to Send to Trial for Involuntary Injury

Numéro de cause 10-85612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the court of appeal's instruction chamber that reversed a ruling of non-lieu by the investigating judge and sent the appellant to trial for involuntary injury. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision, which was issued following the public prosecutor's appeal against the investigating judge's refusal to prosecute, neither resolved any jurisdictional issue nor contained any final provision binding upon the tribunal to which the case was referred, making the appeal non-receivable pursuant to article 574 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 574 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Regarding Decision to Send to Trial for Involuntary Injury: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision, which was issued following the public prosecutor's appeal against the investigating judge's refusal to prosecute, neither resolved any jurisdictional issue nor contained any final provision binding upon the tribunal to which the case was referred, making the appeal non-receivable pursuant to article 574 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel droit d'obtenir une décision ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was interlocutory and did not settle a final matter.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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91-86000
Inadmissibility of Appeal for Procedural Violation in Involuntary Injury Case
86-95063
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition
98-85264
Appeals against Indictment Chamber Order Declared Inadmissible
93-82731
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible on Procedural Grounds
03-85119
Appeal Inadmissible Due to Final Referral to Correctional Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was interlocutory and did not settle a final matter.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Louis X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 juin 2010, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;