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10-84072 Généré par l'IA

Death of Applicant Renders Defamation Appeal Moot

Numéro de cause 10-84072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant, a civil party who had appealed a decision upholding a dismissal order in a public defamation investigation, subsequently passed away in early June 2010, and the proceedings were not taken up by any heirs. Based on the applicant's death and the lack of continuation by successors, the Court of Cassation ruled that there was no longer any basis to rule on the appeal, as per the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Death of Applicant Renders Defamation Appeal Moot: Based on the applicant's death and the lack of continuation by successors, the Court of Cassation ruled that there was no longer any basis to rule on the appeal, as per the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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procédure pour diffamation code de procédure civile héritier succession du de cujus certificat de décès perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, declaring that there is no need, for the time being, to rule on the appeal due to the death of the civil party.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This provision is cited immediately before the factual finding leading to the disposition, indicating its relevance to the procedural consideration, though the dispositive itself only states the non-lieu to rule, which is based on the facts established under reference to this article.
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91-82713
Death of Appellant Extinguishes Public Action in Defamation Case
14-86338
Death of Appellant Renders Civil Appeal Moot
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
23-83137
Case Moot Due to Appellant's Death
15-83841
Death of Civil Party Renders Appeal Null

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, declaring that there is no need, for the time being, to rule on the appeal due to the death of the civil party.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This provision is cited immediately before the factual finding leading to the disposition, indicating its relevance to the procedural consideration, though the dispositive itself only states the non-lieu to rule, which is based on the facts established under reference to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Manoutchehr X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 avril 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les observations produites ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des observations produites que M. X..., partie civile, demandeur au pourvoi, est décédé début juin 2010 ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;