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10-83698 Généré par l'IA

Refusal to Publish Right of Reply Appeal Timeliness

Numéro de cause 10-83698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a correctional court decision from Besançon which had annulled the citations and declared the civil party's constitution inadmissible in proceedings concerning the refusal to publish a right of reply against two defendants. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 4, 2010, after the expiration of the three-clear-day period stipulated by Article 59 of the law of July 29, 1881, for forming an appeal against the judgment rendered contradictorily on April 29, 2010.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Refusal to Publish Right of Reply Appeal Timeliness: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 4, 2010, after the expiration of the three-clear-day period stipulated by Article 59 of the law of July 29, 1881, for forming an appeal against the judgment rendered contradictorily on April 29, 2010.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de réponse jugement civil constitution réplique droit de refuser de témoigner recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the time limit provided for by this article.
Généré par l'IA
65-90730
Refusal to Publish and Civil Liability Appeal Dismissal
17-80527
Refusal to Publish Right of Reply in Online Communication Service
08-82637
Appeal of Inadmissible Civil Appeal in Defamation Case
76-90979
Civil Party Appeal Timeliness for Detained Persons
98-22428
Association v. Newspaper Regarding Right of Reply Publication and Damages Claim Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the time limit provided for by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

La société Camponovo, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Gérard X... et la société L'Est Républicain, du chef de refus d'insertion de droit de réponse, a prononcé la nullité des citations et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur s'est pourvu le vendredi 4 mai 2010 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 2010 ;

Attendu qu'ayant été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;