Appeal Regarding Procedural Defect in Evidence Manipulation Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that upheld a dismissal order in an investigation concerning the manipulation of evidence to obstruct justice and forgery. The sole ground for the appeal alleged a violation of the procedural code because one of the appellant's lawyers, identified as practicing in Bordeaux, was not summoned to the instruction chamber hearing. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the records of the decision and the case file demonstrated that the procedural requirements regarding the notification of counsel, as stipulated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, had been fully satisfied, rendering the appellant's factual claim unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Procedural Defect in Evidence Manipulation Investigation: The sole ground for the appeal alleged a violation of the procedural code because one of the appellant's lawyers, identified as practicing in Bordeaux, was not summoned to the instruction chamber hearing. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the records of the decision and the case file demonstrated that the procedural requirements regarding the notification of counsel, as stipulated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, had been fully satisfied, rendering the appellant's factual claim unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, indicating the rejection of the appeal.
This provision was invoked in the sole ground of appeal, which the court implicitly rejected by stating that its dispositions were observed.
This provision was cited in the dispositive section establishing the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juin 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de manipulation de scellés pour faire obstacle à la vérité et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Me Novion, avocat au barreau de Bordeaux, dont l'arrêt indique lui-même qu'il est l'avocat de M. X... aux côtés de Me Bellanger, avocat au barreau de Paris, a été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'ainsi, ont été violées les dispositions du texte susvisé" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;