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10/03025 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Withdrawal and Jurisdiction Termination

Numéro de cause 10/03025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Industrial Tribunal concerning a dispute with a distribution company; however, the appealing party subsequently informed the court via a letter dated February 14, 2011, of their withdrawal from the appeal and the underlying proceedings, which the opposing party accepted by letter on February 21, 2011; therefore, based on the relevant civil procedure code provisions, the court acknowledged the appellant's withdrawal, confirmed the termination of the proceedings, and declared itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Industrial Tribunal Appeal Withdrawal and Jurisdiction Termination: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile clôture de la procédure retrait des conclusions civiles inspection du travail règlement du conflit juridictionnel droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited in the reasoning as the legal basis for the appeal withdrawal ending the proceeding, which justifies the court's action.
article 450 du code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the manner in which the judgment was made public.
Généré par l'IA
10/05269
Withdrawal of Labor Appeal and Divestiture of Jurisdiction
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/01485
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
10/02968
Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction
10/05094
Employer Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the legal basis for the appeal withdrawal ending the proceeding, which justifies the court's action.

article 450 du code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the manner in which the judgment was made public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET

CONTRADICTOIRE

DU 06 AVRIL 2011

R. G. No 10/ 03025

AFFAIRE :

Olivier X...

C/

Société LINPAC DISTRIBUTION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET

Section : Activités diverses

No RG : 09/ 00158

Copies exécutoires délivrées à :

Me Perrine Y...

Copies certifiées conformes délivrées à :

Olivier X...

Société LINPAC DISTRIBUTION

LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Olivier X...

né le 27 Juin 1973 à RAMBOUILLET (78120)

......

comparant en personne, assisté de Me Perrine Y..., avocat au barreau de CHARTRES

APPELANT

*

Société LINPAC DISTRIBUTION

Parc d'activités de Kerguilloten

56920 NOYAL PONTIVY

non comparante

représenté e ar Me AYACHE Z...avocat au barreau de Paris

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis A...,

M. Olivier X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à Société LINPAC DISTRIBUTION.

Considérant que par lettre du 14 février 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance que l'intimé accepte ce désistement par lettre du 21 février 2011

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X...et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Olivier X...de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,