Wife v. Husband: Failure to Prove Two-Year Separation for Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant wife sought to overturn a lower court's decision denying divorce based on the alteration of the marital bond, asserting her husband had abandoned the marital home in January 2007, thus satisfying the two-year separation requirement under the Civil Code. The Court of Appeal confirmed the original judgment because the appellant failed to present the initial divorce summons, preventing the court from verifying that the alleged separation predated the filing by more than two years, and therefore concluding the proof of the definitive alteration of the marital bond required by law was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du Code de Procédure Civile, Art. 450 al. 2 du code de procédure civile, Art. 473 al. 1er du Code de Procédure Civile, Art. 238 alinéa 1er du Code Civil, Art. 659 du Code de Procédure Civile, Art. 237 et 238 du Code Civil; Wife v. Husband: Failure to Prove Two-Year Separation for Divorce: The Court of Appeal confirmed the original judgment because the appellant failed to present the initial divorce summons, preventing the court from verifying that the alleged separation predated the filing by more than two years, and therefore concluding the proof of the definitive alteration of the marital bond required by law was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the manner in which the judgment was rendered publicly by being made available to the registry, as the defendant did not appear.
Cited to justify ruling by default judgment because the defendant did not appear despite being regularly summoned.
Cited in the reasoning as the basis for the failure to prove the definitive alteration of the marital bond, leading to the confirmation of the lower court's decision which dismissed the divorce request.
Cited to confirm the regularity of the summons served on the absent defendant.
Cited in the appellant's requests concerning the granting of divorce, though ultimately unsuccessful.
Cited to establish the legal basis for the default judgment procedure due to the defendant's non-appearance.
Cited as the basis for ruling by default due to the non-appearance of the defendant.
Cited in the reasoning regarding the criteria for definitive alteration of the marital bond, which was not met.
Cited in the preamble to establish the modality of the public decision delivery (by making it available to the registry).
Texte complet
R. G : 10/ 02890
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 4
du 01 février 2010
RG : 2008/ 08757
ch no2
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 04 Avril 2011
APPELANTE :
Mme Nicole Isabelle X... épouse Y...
née le 08 Mars 1970 à FORT-DE-FRANCE (97200)
...
69200 VENISSIEUX
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 011423 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Mateus Y...
né le 01 Mars 1968 à QUIBOCOLO (ANGOLA)
...
69200 VENISSIEUX
non représenté
Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 04 Avril 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 1er février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 21 juillet 2010 par Nicole X... épouse Y..., appelante ;
La Cour,
Attendu que Mateus Y... n'ayant point comparu bien que régulièrement cité dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile suivant acte du 22 décembre 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Nicole X... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 1er février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déboutée de sa demande en divorce fondée sur les dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;
qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation qu'elle rapporte la preuve de ce que son conjoint a quitté le domicile conjugal en janvier 2007 et n'y a point reparu depuis, et que dès lors les conditions requises par l'article 238 alinéa 1er du Code Civil sont remplies ;
qu'elle demande en conséquence à la Cour d'infirmer la décision critiquée et de :
- prononcer le divorce par application des articles 237 et 238 du Code Civil avec toutes conséquences de droit,
- l'autoriser à conserver l'usage du nom de son mari,
- dire que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs,
- fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile,
- accorder au père un droit de visite sans hébergement,
- condamner Mateus Y... à lui payer, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 150 pour chacun d'eux, soit en tout 450 par mois ;
Attendu que l'article 238 alinéa 1er du Code Civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ;
Attendu que l'appelante ne produit pas aux débats l'assignation introductive d'instance ;
que la Cour n'est donc pas en mesure de vérifier que la séparation de fait alléguée serait antérieure de plus de deux ans à cet acte dont la régularité ne peut davantage être examinée ;
Attendu que la preuve de l'altération définitive du lien conjugal au sens de l'article 238 alinéa 1er précité n'est donc pas rapportée ;
Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l'appel recevable ;
Au fond, le dit injustifié ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Condamne Nicole X... épouse Y... aux dépens.