Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Office that denied the request for legal aid based on a determined monthly income of 1549 euros. The court found that the appeal was filed within the legal timeframe, but the appellant failed to produce any new supporting documentation to challenge the initial assessment of resources. Therefore, the Court of Appeal confirmed the decision of the Legal Aid Office in its entirety, reasoning that the initial evaluation of the appellant's income was correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds: The court found that the appeal was filed within the legal timeframe, but the appellant failed to produce any new supporting documentation to challenge the initial assessment of resources. Therefore, the Court of Appeal confirmed the decision of the Legal Aid Office in its entirety, reasoning that the initial evaluation of the appellant's income was correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision regarding legal aid based on this law.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : de PAU
No BAJ: 2011/00290
No RGC : 2011/1721 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/00878
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
de PAU
DEMANDEUR
Nom - Prénoms : M. Daniel X...
Raison Sociale :
Adresse ...
DATE DE LA DEMANDE
03 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier,
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 10 Février 2011 ;
Vu le recours formé le 03 Mars 2011 par M. Daniel X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
ATTENDU QUE :
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1549 euros ;
Attendu que le demandeur ne produit aucune pièce justificative nouvelle ; que ses revenus ont été parfaitement évalués par le premier Juge ;
EN CONSEQUENCE :
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,