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11/00902 Généré par l'IA

Appeal Against Dax Legal Aid Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 11/00902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Legal Aid Office of Dax, but the appeal was declared inadmissible because it was not filed within the one-month legal timeframe following the notification of the decision being challenged. The Court of Appeal found that the appeal was untimely, leading to its declaration of inadmissibility, and noted that this order was not subject to further appeal.

Regeste Legislator

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Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Dax Legal Aid Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Appeal found that the appeal was untimely, leading to its declaration of inadmissibility, and noted that this order was not subject to further appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif assistance judiciaire gratuite notification de la décision forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This provision is cited as the general legal basis for handling the application concerning legal aid (Aide Juridictionnelle), which is the subject of the appeal decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This provision is cited as the general legal basis for handling the application concerning legal aid (Aide Juridictionnelle), which is the subject of the appeal decision.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : de DAX No BAJ : 2011/ 00053 No RGC : 2011/ 1720 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/ 00902 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE de DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Anthony X... Raison Sociale : Adresse : ... 40230 ST VINCENT DE TYROSSE

DATE DE LA DEMANDE

07 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 21 Janvier 2011 ;

Vu le recours formé le 07 Mars 2011 par M. Anthony X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours n'a pas été introduit dans le délai légal d'un mois à compter de la notification de la décision faisant grief ;

Qu'il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS Déclarons le recours irrecevable, comme tardif. RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le Greffier P. Le Premier Président,