Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Office that had refused the benefit of legal aid based on an assessed net monthly income of 2178 euros. The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the documentation provided demonstrated the applicant's actual net monthly income was 1592 euros, coupled with a 270 euro monthly contribution toward child support, leading the court to overturn the initial refusal and grant partial legal aid for the subsequent divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment: The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the documentation provided demonstrated the applicant's actual net monthly income was 1592 euros, coupled with a 270 euro monthly contribution toward child support, leading the court to overturn the initial refusal and grant partial legal aid for the subsequent divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law is the legal framework governing the grant of legal aid, which is the subject matter addressed in the dispositive (granting partial legal aid).
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 00317
No RGC : 2011/ 1719 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/ 00879
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Daniel X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
DATE DE LA DEMANDE
25 Février 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. Patrick LOM faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 10 Février 2011 ;
Vu le recours formé le 25 Février 2011 par M. Daniel X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2178 euros ;
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel net de 1592 euros et verse 270 euros à son épouse au titre de sa contribution à l'entretien des enfants ;
PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : requête en divorce
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître Pierre LETE
du barreau de PAU
qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,