Withdrawal of Appeal in Labor Case Against Debtor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a lower labor court decision initiated by an individual now subject to judicial recovery proceedings, the appellants, the individual and their appointed judicial representative, formally notified the court by fax of their withdrawal from the appeal; the opposing parties subsequently indicated no objection to this withdrawal. Consequently, the appellate court formally acknowledged the withdrawal by the appellant and the judicial representative, declared the instance extinguished, released the court from further jurisdiction, and ordered the appellant and the judicial representative to bear the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Case Against Debtor: Consequently, the appellate court formally acknowledged the withdrawal by the appellant and the judicial representative, declared the instance extinguished, released the court from further jurisdiction, and ordered the appellant and the judicial representative to bear the costs, subject to any agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section which precedes the dispositive, detailing the legal basis for the court's action, which is the confirmation of the discontinuance.
This article is cited in the reasoning section which precedes the dispositive, detailing the legal basis for the court's action, which is the confirmation of the discontinuance.
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Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N 209/11
MBB/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/00362
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00448
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 29 Mars 2011
APPELANTS :
Madame Sophie X...
...
50400 GRANVILLE
Maître Bruno Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X...
...
50200 COUTANCES
représentés par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES
INTIMEE :
Mademoiselle Amélie Z...
...
72000 LE MANS
représentée par la SCP LE DEUN - PAVET - VILLENEUVE - DAVETTE - BENOIST DUPUY, avocats au barreau du MANS
et
CGEA UNEDIC AGS ROUEN
Immeuble Le Normandie 1 - 98 place de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX
Représenté par Maître CREN, avocat au barreau d' ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 08 Novembre 2010 , en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 29 Mars 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 4 février 2010 par Madame Sophie X... contre un jugement prononcé le 21 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes du MANS,
Vu que l'appelante a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et que maître Bruno Y... a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Sophie X...,
Vu les convocations par le greffe de la cour d'appel d'Angers, à la présente audience, de Madame X..., du mandataire judiciaire et du CGEA UNEDIC de ROUEN,
Par courrier télécopié du 25 mars 2011, le conseil de l'appelante et du mandataire judiciaire indique se désister de l'instance d'appel, et lors des débats de ce jour, tant le conseil de Mademoiselle Amélie Z... que celui du CGEA de ROUEN indiquent à la cour ne pas s'opposer à ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
DONNE ACTE à madame Sophie X... et à maître Bruno Y..., es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'appelante, de leur désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
CONDAMNE l'appelante et le mandataire judiciaire aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON