Legislator Jurisprudence & Législation
11/00008 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 11/00008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on January 3, 2011, against a judgment rendered by the Labor Tribunal of Angers on December 21, 2010; however, the appellant subsequently sent a letter dated January 21, 2011, formally indicating its withdrawal of the appeal proceedings, and given the absence of a cross-appeal by the appellee, the instructing judge acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, confirmed the court's relinquishment of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 396 du code de procédure civile, Article 397 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 401 du code de procédure civile, Article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ETDE RESEAUX aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure article du CPC qualité pour recourir retrait de la décision administrative commandement de payer demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 396 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 397 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 399 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 400 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 401 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 403 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 405 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 945 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00008

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01938

ordonnance no

SA ETDE RESEAUX

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

Représentant : Me Charles PHILIP (avocat au barreau de NANTES)

APPELANTE

Monsieur Yann X...

...

49300 CHOLET

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 3 janvier 2011 interjeté par la SA ETDE RESEAUX à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 21 Décembre 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 21 janvier 2011, par lequel la SA ETDE RESEAUX

indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Monsieur Yann X...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'appelante de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SA ETDE RESEAUX aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 17 Mars 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,