Legislator Jurisprudence & Législation
10/00261 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 10/00261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant lodged an appeal against a decision from the Social Security Tribunal of Laval dated December 15, 2009, but subsequently sent a letter on March 21, 2011, formally withdrawing the appeal. Given the appellant's unambiguous withdrawal and the absence of any cross-appeal by the appellee, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and released the court from further proceedings, while ordering the appellant to cover the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation: Given the appellant's unambiguous withdrawal and the absence of any cross-appeal by the appellee, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and released the court from further proceedings, while ordering the appellant to cover the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale répartition des frais suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale suppression de rente

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 397 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 399 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

article 396 du code de procédure civile

Cited in the context of granting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N 185/ 11

MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00261

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 367

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 Mars 2011

Le 22 Mars 2011, nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de S. LE X..., greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Skender Y... ... 53000 LAVAL

non comparant ni représenté

et

la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE

11 Quai Paul Boudet 53088 LAVAL CEDEX 9

Représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par Monsieur Skender Y...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 15 Décembre 2009,

Par courrier reçu au greffe le 21 mars 2011, l'appelant indique se désister de son appel, Il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur Skender Y...de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie LE X...Marie-Bernard BRETON