Public Housing Office v. Appellee: Case Removal by Joint Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a judgment from the labor council, the appellate court, considering the joint request made during the public hearing by both the appellant, a public housing office, and the appellee, formally ordered the removal of the case from the court's active roll, noting that the matter could be reinstated upon request by either party unless the instance had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire; Public Housing Office v. Appellee: Case Removal by Joint Request: Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the legal basis for the withdrawal of the case from the roll, as requested by the parties.
This is the primary dispositive order based on the joint request of the parties.
This procedural consequence outlines the conditions under which the case can be reinstated.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET N 208/11
MBB/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/00211
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHOLET, décision attaquée en date du
17 Novembre 2008, enregistrée sous le no 07/00072
RETRAIT DU RÔLE
ARRÊT DU 29 Mars 2011
APPELANT :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS SEVRE LOIRE HABITAT
34 rue de Saint Christophe
49300 CHOLET
représenté par Maître JARRY, avocat substituant Me Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Gabriel Y...
...
49300 CHOLET
représenté par Me Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 29 mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 29 Mars 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2008 par l'office public de l'habitat de la communaute d'agglomeration du choletais sevre loire habitat contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en date du 17 Novembre 2008, dans le cadre d'un litige l'opposant à Monsieur Gabriel Y...,
Vu le retrait du rôle de l'instance en appel, en date du 21 septembre 2009, et la remise au rôle de cette même affaire,
Vu les nouvelles convocations des parties, à l'audience du 11 octobre 2010, et le renvoi à l'audience de ce jour,
A l'audience, l'appelant et l'intimé indiquent solliciter à nouveau, le retrait du rôle de l'affaire, ce qui est accordé par la cour.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire,
RAPPELLE qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sur dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON