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10/00494 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Family Court Judgment

Numéro de cause 10/00494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a family court judgment that ordered a social investigation, set visitation rights, and eliminated alimony regarding a minor child; however, following the death of one of the appellees during the proceedings and the submission of subsequent briefs, the Court of Appeal noted the appellant's formal withdrawal (désistement) of the appeal and confirmed this action, ordering the appellant to bear the costs of the appeal subject to legal aid provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'appel; Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Family Court Judgment: Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Avril 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2011.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire désistement d'action procédure de divorce enfant mineur qualité pour recourir proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Constate le désistement de l'appel
This is the primary order based on the appellant's action.
Généré par l'IA
11/01318
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
11/01973
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
10/06922
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
10/01550
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12/00030
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement de l'appel

This is the primary order based on the appellant's action.

Condamne Nadège X... veuve Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle

This provision concerns the imposition of appeal costs.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

This addresses the application (or non-application) of the provision concerning legal expenses not included in costs.

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Texte complet

ARRET N.

RG N : 10/ 00494

AFFAIRE :

Mme Nadège Anelise X... veuve Y...

C/

Mme Edith Z... épouse Y...

RJ-iB

désistement d'instance

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

--- = = oOo = =---

ARRET DU 04 AVRIL 2011

--- = = = oOo = = =---

Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Nadège Anelise X... veuve Y...

de nationalité Française

née le 16 Mai 1977 à LIMOGES (87000)

Profession : Secrétaire comptable, demeurant Chez M. Olivier A...-...-33150 CENON

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2905 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'un jugement rendu le 09 MARS 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET :

Madame Edith Z... épouse Y...

de nationalité Française

née le 13 Novembre 1949 à NEXON (87800)

Retraitée, demeurant ...-87270 COUZEIX

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 2832 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIMEE

--- = = oO § Oo = =---

Communication a été faite au ministère public le 11 janvier 2011 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Avril 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2011.

A l'audience de plaidoirie du 07 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport oral, Maître Laetitia DAURIAC, avocat, a été entendue en sa plaidoirie, maître JUPILE-BOISVERD ayant déposé son dossier..

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

--- = = oO § Oo = =---

Nadège X... veuve Y... a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 9 mars 2010 qui a ordonné une enquête sociale, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Serge Y... et Edith Z... épouse Y... à l'égard de l'enfant Brandon Y..., supprimé la pension alimentaire due par eux pour ce dernier.

Vu les conclusions de Nadège X... veuve Y... du 1er mars 2011 et celles de Edith Z... épouse Y... du 8 septembre 2010, Serge Y... étant décédé le 19 mai 2010.

Il convient de constater le désistement de l'appel.

--- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement de l'appel ;

Condamne Nadège X... veuve Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.