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10/00527 Généré par l'IA

Case Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/00527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal filed by an individual against a decision from the Labor Tribunal of Angers, where the appellant failed to submit conclusions, and the appellee did not request that the case proceed to the hearing scheduled for that day. Consequently, the court ordered the case stricken from the docket due to the lack of diligence by the parties, specifying that the matter could only be reinstated upon the filing of proper conclusions.

Regeste Legislator

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Case Struck for Lack of Diligence: Consequently, the court ordered the case stricken from the docket due to the lack of diligence by the parties, specifying that the matter could only be reinstated upon the filing of proper conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties violation du devoir de diligence faute de l'avocat qualité pour recourir négligence grave recours du personnel
Généré par l'IA
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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

BAP/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00527

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Janvier 2010, enregistrée sous le no F 08/A0314 ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 Mars 2011 Le 14 Mars 2011, nous, Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Sylvie Y... épouse Z... ...

49280 MAZIERES EN MAUGES

Représentée par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC et SOCIETE CHAUVEAU NUTRITION

181 avenue des Trois Provinces

49300 CHOLET

Représentée par Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON Vu l'appel interjeté le 23 février 2010 par Sylvie Y... épouse Z... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 29 Janvier 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de conclusions de l'appelante, Vu le fait que l'intimé ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00527.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire