Mother's Appeal Regarding Child Support Modification

R. G : 10/ 01960

décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

2ème ch cab 5

du 26 février 2010

RG : 09. 13984

ch no

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 28 Mars 2011

APPELANTE :

Mme Cheng-Mai X...

née le 17 Juillet 1969 à TAIBEI-TAIWAN

...

69300 CALUIRE

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assistée de Me Marcel GIUDICELLI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 8970 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

M. Léon Y...

né le 11 Avril 1962 à LE MOULE (97160)

...

69009 LYON 09

non représenté

Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 13 Janvier 2011

Date de mise à disposition : 28 Mars 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Françoise CONTAT, conseiller

Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 février 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 20 mai 2010 par Cheng-Mei X..., appelante ;

La Cour,

Attendu que Léon Y... n'ayant point comparu bien que régulièrement assigné à domicile suivant exploit du 22 juin 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;

Attendu que des relations ayant existé entre Léon Y... et Cheng-Mei X... est issue l'enfant Maroussia, née le 2 juillet 1995 et reconnue par ses père et mère ;

Attendu qu'un jugement du 8 février 2008, définitif, a mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle indexée de 90 € pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune ;

Attendu que par requête du 12 octobre 2009, Cheng-Mei X... a sollicité l'augmentation de la pension alimentaire litigieuse, demandant qu'elle fût fixée à la somme mensuelle de 300 € ;

Attendu que Léon Y... s'est porté reconventionnellement demandeur en réduction de ladite pension alimentaire à la somme mensuelle de 70 € ;

Attendu que faisant droit à la demande reconventionnelle, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, par jugement du 26 février 2010, réduit la pension alimentaire due par Léon Y... à la somme mensuelle indexée de 70 € ;

Attendu que Cheng-Mei X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 mars 2010 ;

qu'elle prie la Cour de réformer le jugement critiqué et de porter la pension alimentaire dont s'agit à la somme mensuelle de 300 € ;

Attendu qu'il convient de noter que l'appelante ne soutient pas que sa situation ait subi une modification quelconque depuis le jugement du 8 février 2008 ;

qu'ainsi que l'a relevé le juge de première instance, elle ne recherche pas d'emploi et ne saurait justifier cette inaction par le désir de se cantonner à l'activité de mère au foyer, le père n'ayant pas à subir les conséquences des choix personnels de la mère, laquelle est également tenue d'une obligation d'entretien et d'éducation envers sa fille ;

Attendu toutefois que l'intimé ne comparaît pas et ne fournit aucun justificatif de sa situation personnelle, de ses revenus et de ses charges, alors pourtant qu'il a été régulièrement assigné à domicile où l'acte a été remis à la personne de son frère Franck ;

Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision attaquée et de fixer la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle indexée de 150 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Au fond, le dit justifié ;

Réformant, condamne Léon Y... à payer à Cheng-Mei X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Maroussia, une pension alimentaire mensuelle de 150 € ;

Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ;

Confirme pour le surplus le jugement déféré ;

Condamne Léon Y... aux dépens ;

Accorde à la S. C. P. BRONDEL-TUDELA, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.