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09-67005 Généré par l'IA

Typewritten Signature Insufficient for Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 09-67005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a ruling that declared an appeal inadmissible solely because the filing attorney's statement was typewritten instead of handwritten, despite being on the firm's letterhead and naming the firm. The Court reasoned that when an appeal is filed through a lawyer, the absence of a signature constitutes merely a formal defect, which cannot lead to nullity unless the opposing party can demonstrate that this defect caused them actual prejudice, thereby violating procedural rules regarding the nullity of acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 114 et 117 du code de procédure civile; Typewritten Signature Insufficient for Appeal Inadmissibility: The Court reasoned that when an appeal is filed through a lawyer, the absence of a signature constitutes merely a formal defect, which cannot lead to nullity unless the opposing party can demonstrate that this defect caused them actual prejudice, thereby violating procedural rules regarding the nullity of acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale vice de forme absence de signature actes de procédure qualité pour recourir motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of a claim for costs under Article 700 in the operative part.
articles 114 et 117 du code de procédure civile
These articles justify the cassation of the judgment for incorrectly applying rules regarding form and nullity of procedural acts.
Généré par l'IA
92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum
88-42827
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds and Invalid Signature
94-83698
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief
91-44771
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature on Typed Declaration
08-41511
Court of Cassation Invalidates Appeal Rejection Based on Illegible Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 114 et 117 du code de procédure civile

These articles justify the cassation of the judgment for incorrectly applying rules regarding form and nullity of procedural acts.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of a claim for costs under Article 700 in the operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Le Palais, un appel a été formé au nom de l'employeur par une lettre non signée à l'en-tête d'un avocat et sur laquelle figurait la mention dactylographiée "P/O Selarl Cabinet Mancilla" ;

Attendu que l'arrêt retient que la déclaration n'étant pas signée, l'appel est irrecevable ;

Attendu, cependant, que lorsque la déclaration d'appel a été formée par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Le Palais.

La société Le Palais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé en son nom irrecevable ;

AUX MOTIFS QU'au bas de la déclaration d'appel de la société Le Palais, établie sur une lettre à en-tête de son conseil, figure la mention dactylographiée « P/o Selarl Cabinet Mancilla » à l'exclusion de toute signature manuscrite ; que cette déclaration n'étant pas signée, l'appel est irrecevable ;

ALORS QUE l'absence de signature de la lettre par laquelle une partie déclare relever appel d'un jugement du conseil des prud'hommes constitue un vice de forme qui ne peut être sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel que s'il a causé un grief au destinataire de celle-ci ; qu'en déclarant l'appel irrecevable en raison de l'absence de signature manuscrite sans vérifier, comme il le lui appartenait, si cette irrégularité avait causé un grief à monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 112, 114, 931, 932 et 933 du code de procédure civile.