Employer Appeal of Unlawful Dismissal and Rectification Order Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer appealing a decision that declared a dismissal without real and serious cause and ordered various payments, including the reimbursement to the employment agency of unemployment benefits paid to the employee up to six months. The employer argued that a subsequent appellate decision, which rectified the initial judgment by adding the reimbursement order to the employment agency, should be annulled as a consequence of the potential cassation of the original judgment regarding the unlawful dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the dismissal of the appeal against the initial judgment (which found the dismissal unlawful) necessarily led to the rejection of the appeal against the subsequent rectification order related to that initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Les Lavandières aux dépens; Employer Appeal of Unlawful Dismissal and Rectification Order Reimbursement: The employer argued that a subsequent appellate decision, which rectified the initial judgment by adding the reimbursement order to the employment agency, should be annulled as a consequence of the potential cassation of the original judgment regarding the unlawful dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the dismissal of the appeal against the initial judgment (which found the dismissal unlawful) necessarily led to the rejection of the appeal against the subsequent rectification order related to that initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs ordered in the final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2009), que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 29 mai 2009, dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Les Lavandières à lui payer diverses sommes ; que le salarié a formé un pourvoi contre cette décision ; que la cour d'appel de Douai a été saisie par Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais le 9 juillet 2009 d'une requête en complément de décision ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'arrêt du 29 mai 2009 en y ajoutant, à la suite des condamnations indemnitaires, celle du remboursement à Pôle emploi par la société Les Lavandières des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 2009, qui a ordonné le remboursement par la société Les Lavandières à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2009 qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et s'y rattache donc par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi incident formé par la société Les Lavandières, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2009 ;
Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2009 par la cour d'appel de Douai entraîne le rejet par voie de conséquence du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Lavandières aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Lavandières
EN CE QUE l'arrêt a ordonné la rectification de l'omission affectant le dispositif de l'arrêt du 29 mai 2009 en y ajoutant, à la suite des condamnations indemnitaires, celle du remboursement au Pôle Emploi par la société Les Lavandières des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois, soit la somme de 15.009,54 euros,
ALORS QUE l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 2009, qui a ordonné le remboursement par la société Les Lavandières au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2009 qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et s'y rattache donc par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi incident formé par la société Les Lavandières, qui fait grief à l'arrêt du 29 mai 2009 d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié à M. X..., entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2009.