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11-40001 Généré par l'IA

Supreme Court Declines Referral on Maritime Collision Prescription Period Constitutionality

Numéro de cause 11-40001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was asked to rule on a priority question of constitutionality regarding an article of the Transport Code concerning the prescription period for actions seeking damages resulting from a collision at sea. The Court determined that the question was not new because the interpretation of the relevant constitutional provision had already been addressed by the Constitutional Council. Furthermore, the Court reasoned that the challenged provision, which sets a two-year limitation period, does not create an unjustified distinction violating the principle of equality or substantially impair the right to effective judicial remedy, thus finding that the question lacked a serious character, and consequently decided not to refer it to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Supreme Court Declines Referral on Maritime Collision Prescription Period Constitutionality: The Court determined that the question was not new because the interpretation of the relevant constitutional provision had already been addressed by the Constitutional Council. Furthermore, the Court reasoned that the challenged provision, which sets a two-year limitation period, does not create an unjustified distinction violating the principle of equality or substantially impair the right to effective judicial remedy, thus finding that the question lacked a serious character, and consequently decided not to refer it to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité transports maritimes délais prescription dispositions transitoires en matière maritime droit à un recours effectif
Généré par l'IA
17-24583
Supreme Court Declines Referral of Question Concerning Constitutionality of Customs Code Reimbursement Bar
14-29509
Supreme Court Declines Second Referral of Identical Commercial Code Challenge
09-85443
Supreme Court Maritime Appeal Stay Pending Constitutional Review
14-88355
Discrimination Penal Code Constitutionality Referral Denied
09-85449
Appeal Against Maritime Fine and Constitutional Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the direct operative part of the final order refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et, attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription applicable aux actions en réparation de dommages résultant d'un abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et le principe du droit à recours effectif devant une juridiction, auquel il n'est pas porté d'atteintes substantielles par l'instauration d'une prescription abrégée de deux ans ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.