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10-15376 Généré par l'IA

Applicants' Appeal of Real Estate Auction Sale Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy

Numéro de cause 10-15376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants, whose collective judicial reorganization initiated in 1994 was followed by a resolution of the continuation plan and judicial liquidation in 1997, appealed a 2009 decision confirming a judge-commissioner's order for the auction sale of their real estate, which order was based on post-2005 law despite the liquidation proceedings predating the reform. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that although the law generally restricts appeals against decisions regarding the judge-commissioner's orders to the public prosecutor, the applicants could have challenged the ruling, even if claiming an excess of power, via an ordinary appeal, meaning the extraordinary path of cassation was not exhausted, as per the code provisions regarding remedies.

Regeste Legislator

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article L. 623-5 du code de commerce, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Applicants' Appeal of Real Estate Auction Sale Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that although the law generally restricts appeals against decisions regarding the judge-commissioner's orders to the public prosecutor, the applicants could have challenged the ruling, even if claiming an excess of power, via an ordinary appeal, meaning the extraordinary path of cassation was not exhausted, as per the code provisions regarding remedies.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles vente aux enchères publiques décisions incidentes droit judiciaire réformes législatives qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 623-5 du code de commerce
This article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because another remedy (appeal) was available.
article 605 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning context explaining the scope of review concerning nullity actions.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the appellants' request for costs.
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07-14572
Manager's Appeal Against Real Estate Sale Auction Dismissed for Inadmissibility
15-13075
Real Estate Sale Confirmation Appeal Inadmissibility
18-19465
Property Owners' Appeal on Auction Liquidation and Eviction Challenged Procedural Errors
99-13101
Municipality Appeal on Judicial Reorganization Sale Inadmissible
05-13916
Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 623-5 du code de commerce

This article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because another remedy (appeal) was available.

article 605 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning context explaining the scope of review concerning nullity actions.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the appellants' request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Brive-la-Gaillarde, 18 septembre 2009), que le 9 décembre 1994, Mme X... a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant étendue à son époux, M. X..., par jugement du 15 décembre 1994 ; que, par jugement du 16 novembre 1995, le tribunal a arrêté un plan de continuation, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 27 février 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 21 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de deux immeubles appartenant à M. X... en deux lots en se fondant sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 novembre 1985 ; que statuant sur l'opposition formée par M. et Mme X..., par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères de ces immeubles en se fondant sur les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 septembre 2009 ;

Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du code de commerce, dans la même rédaction, aux termes desquelles ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

Et attendu que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.