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10-13736 Généré par l'IA

Appeal Against Suspension of Enforcement Rendered Moot by Subsequent Liquidation Confirmation

Numéro de cause 10-13736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company placed into receivership was subsequently converted to judicial liquidation, and the company appealed this conversion, requesting a suspension of the provisional enforcement order; however, after the appeal was lodged, the appellate court ultimately confirmed the judgment ordering the judicial liquidation, thereby rendering the initial appeal concerning the suspension moot because the underlying judicial liquidation order was definitively upheld. The Court of Cassation therefore ruled that there was no need to rule on the appeal against the order refusing the suspension of enforcement, as the subsequent appellate confirmation of the liquidation eliminated any object or interest in the initial recourse.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la société Fairlead Management aux dépens; Appeal Against Suspension of Enforcement Rendered Moot by Subsequent Liquidation Confirmation: The Court of Cassation therefore ruled that there was no need to rule on the appeal against the order refusing the suspension of enforcement, as the subsequent appellate confirmation of the liquidation eliminated any object or interest in the initial recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire suspension provisoire suspension de liquidation de faillite notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided not to rule on the appeal because it had become without object following a later judgment.
Condamne la société Fairlead Management aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
13/00015
Appeal Court Decision Suspension of Judicial Liquidation Order
02-18808
Appeal Against Liquidation Order Void Due to Overturned Reorganization Confirmation
89-10219
Company Appeal Against Judicial Liquidation Confirmation Dismissed on Procedural Grounds
92-15312
Appeal Against Judicial Liquidation Upheld
02-15405
Appeal Challenging Liquidation Following Cassation of Receivership Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided not to rule on the appeal because it had become without object following a later judgment.

Condamne la société Fairlead Management aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 29 janvier 2010) et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société FM a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, M. X... et la société Gauthier-Sohm étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société FM a sollicité, le 7 janvier 2010, la suspension de l'exécution provisoire assortissant de droit le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 29 janvier 2010, le délégué du premier président ayant rejeté cette demande, la société FM a formé un pourvoi le 25 février 2010 ; que postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 6 avril 2010 (RG n° 09/28094), la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de liquidation judiciaire de la société FM ;

Attendu que l'arrêt du 6 avril 2010 ayant fait disparaître l'intérêt de la société FM, son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Fairlead Management aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.