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06-19932 Généré par l'IA

Improper Qualification of Citation Defect and Available Remedies

Numéro de cause 06-19932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment rendered against a defendant who had been cited via a report of unsuccessful searches, and for whom the record did not show a dispensation from a second citation, was improperly qualified as "deemed adversarial" rather than a default judgment; consequently, the only available remedy against this judgment was opposition, not an appeal leading to a cassation appeal, and an interlocutory order for expert assessment could not be appealed separately from the final decision.

Regeste Legislator

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article 474 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 474, alinéa 2, du code de procédure civile; Improper Qualification of Citation Defect and Available Remedies: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.

Mots-clés

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décision incidente perquisition motifs de cassation recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 474 du code de procédure civile
Vu l' article 474 du code de procédure civile, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, et l'article 608 du code de procédure civile ;
article 608 du code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility examination of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied when rejecting the demand for costs based on this article.
article 474, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was rendered by default and the proper remedy was opposition.
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12-35205
Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise
88-11420
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision Confirming Expert Assessment
10-18490
Appeal Inadmissibility Regarding Competence Ruling
00-12556
Interlocutory Expert Evaluation Appeal Inadmissibility
58-40 172
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 474, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was rendered by default and the proper remedy was opposition.

article 608 du code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility examination of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied when rejecting the demand for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l' article 474 du code de procédure civile, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, et l'article 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 2 janvier 2006 qualifié réputé contradictoire, Mme X... a été condamnée à supporter au titre de l'insuffisance d'actif de la société Gesfipar la somme de 2 478 907,40 euros ; que cet arrêt a été rendu après dépôt d'un rapport d'expertise ordonné par arrêt avant dire droit du 31 mars 2003, rendu par défaut ; que Mme X... s'est pourvue contre ces deux décisions ;

Attendu qu'en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que le juge peut néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation ; que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation ; que dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt du 2 janvier 2006 que Mme X... a été assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'arrêt ne mentionne pas que le demandeur a été dispensé de faire citer à nouveau Mme X... ;

D'où il suit que la seule voie de recours contre cette décision inexactement qualifiée de réputée contradictoire est l'opposition et que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt du 31 mars 2003 qui se borne à ordonner avant dire droit une expertise, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.